Divorce et séparation

[  Procédure de divorce et séparation à Annecy

Fabienne BUFFET vous accompagne dans toutes vos démarches.
De la procédure de divorce à la résidence des enfants en passant par le changement de nom, notre cabinet est à votre disposition pour vous conseiller, vous accompagner et vous représenter devant les juridictions compétentes.

LA PROCÉDURE DE DIVORCE ET FORMES D'ACTION 

À l'amiable comme en contentieux, notre cabinet vous accompagne et vous conseille.
La séparation d’un couple est une démarche délicate, et souvent complexe, qui ne peut être prise à la légère. Pour respecter les lois, mais aussi pour défendre vos intérêts, il est indispensable de vous faire assister par un avocat.
La procédure de divorce peut être diligentée pour divers motifs. Nous vous indiquerons les différentes formes d’action possible, et vous orienterons vers la procédure la plus adaptée à votre situation :

Divorce par consentement mutuel : depuis le 1“ janvier 2017, cette procédure se tient sans l’intervention du Juge aux Affaires Familiales, mais avec celle de deux Avocats et d’un Notaire. Les époux sont d’accord sur la séparation et ses conséquences relatives aux enfants, mais aussi sur le partage des biens.
Divorce par demande acceptée : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais non sur ses répercussions.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : procédure permettant de mettre fin au mariage (avec ou sans consentement de l’autre époux) après une séparation de fait d’au moins 2 ans.
Divorce pour faute : cette procédure est motivée par un comportement de l’un des époux rendant la vie commune intolérable (adultère, violences conjugales, délaissement…)

POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT EN CAS DE SÉPARATION DES CONCUBINS ?

Contactez notre cabinet d'avocat pour gérer votre séparation.
L’union libre n’implique pas nécessairement une absence de responsabilité conjointe, notamment pour les actes de la vie courante. En effet, un contrat de bail signé par les deux concubins les engage à payer le loyer, même s’ils décident de se séparer.

Votre avocat vous assistera en cas d’abandon de domicile par l’un des concubins alors qu’une clause de solidarité a été signée. Le concubin demeurant au domicile peut être contraint à payer pour la défaillance de son cocontractant. Il existe aussi des litiges lorsque le concubin qui décide de partir est le seul signataire du bail, mettant ainsi en péril la vie paisible de toute la famille. Maître Buffet vous aidera à négocier un transfert de bail afin de conserver le logement à condition que vous ayez investi les lieux depuis au moins un an.

Besoin d'un avocat compétent en droit de la famille ?

Notre cabinet d'avocat est à votre disposition du lundi au vendredi.
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