[  Droit de la copropriété à Annecy

Le recouvrement des charges de copropriété relève de la compétence du syndic. 

Pour recouvrer les charges trimestrielles impayées, le syndic de copropriété n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale de copropriété. 

Passé un délai de 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, les charges trimestrielles suivantes et votées au budget prévisionnel deviennent immédiatement exigibles. 

Le copropriétaire ne pourra être contraint de payer que les charges qui lui sont réclamées dans un délai de 5 ans.

 Dans certains cas, avant de faire des travaux dans ses parties privatives, le copropriétaire doit solliciter l’accord de la copropriété :

• Si ces travaux comportent des incidences sur les parties communes de l’immeuble (percement d’un mur commun, pose de nouveaux conduits d’évacuation).

• Si ces travaux modifient l’aspect extérieur de l’immeuble (modification de la couleur des volets, agrandissement ou remplacement d’une fenêtre).

L’autorisation est donnée par un vote de l’assemblée générale selon des règles de majorité simple, absolue, de double majorité ou à l’unanimité. L’assemblée se prononcera au vu du dossier technique que vous devrez lui avoir transmis. Le copropriétaire qui a réalisé ce type de travaux sans autorisation s’expose à une action judiciaire en référé de la part d’un ou plusieurs copropriétaires et à une remise des lieux dans leur état initial. Si le refus de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas justifié, l’autorisation de réaliser ces travaux pourra être accordée par le juge.